Reforme de la santé au travail

Proposition de loi proposée par Charlotte Parmentier-Lecocq pour renforcer la prévention en santé au travail.

Une culture de la prévention doit prévaloir sur des mécanismes de réparation des atteintes à la santé des travailleurs

En date du 10 décembre 2020, un accord national interprofessionnel sur la santé au travail a été conclu. Celui-ci apparaît comme une réelle avancée vers un système de prévention plutôt que de réparation et permet d’améliorer les dispositifs existants, notamment pour les moyennes et petites entreprises.

  • Le texte fait du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) la base du plan de traçabilité collective des expositions professionnelles et d’action de prévention de l’entreprise. Afin d’assurer la traçabilité des risques, les différentes versions successives du DUERP doivent être conservées. Les branches sont incitées à proposer leur document d’aide à la rédaction du document unique. Les partenaires sociaux proposent la création et la mise en place progressive d’un « Passeport prévention » pour tous les salariés et apprentis. Il attesterait de la réalisation d’un module de formation de base sur la prévention des risques professionnels, destiné aux salariés qui n’ont aucune formation de base sur ce sujet (organisée par la branche ou l’entreprise) et le cas échéant de modules spécifiques, dont le contenu serait défini par les branches professionnelles. Ce passeport pourrait être étendu aux demandeurs d’emploi, mais également être portable d’une entreprise ou d’un secteur d’activité à un autre. Le texte comprend un rappel de la jurisprudence, qui « a admis qu’un employeur et ses délégataires pouvaient être considérés comme ayant rempli leurs obligations s’ils ont mis en œuvre des actions de prévention ».
  • L’accord prévoit de porter la durée de la formation en santé et sécurité à cinq jours pour tous les élus du comité social et économique et des membres des commissions de santé, sécurité et conditions de travail. Actuellement, cette formation dure trois jours pour les entreprises de moins de 300 salariés et cinq jours pour les autres. La possibilité de renouveler cette formation à l’occasion d’un renouvellement de mandat reste prévue, pour une durée de trois jours.
  • Il prévoit également que le financement des formations santé-sécurité des membres du CSE soit pris en charge par les opérateurs de compétence (Opco) pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés.
  • Il réforme et modernise les services de santé au travail (SST), qui deviennent des services de prévention et de santé au travail (SPST), devant fournir aux employeurs adhérents une offre socle consacrant la prévention, le suivi médical et la prévention de la désinsertion professionnelle pour le maintien en emploi des salariés ayant été touchés par des problèmes de santé. Une cellule « prévention de la désinsertion professionnelle » sera mise en place au sein des SPST interentreprises. Elle proposerait, en lien avec le salarié et l’employeur, des mesures de sensibilisation, de signalement précoce ou encore d’aménagement de poste. La montée en charge des SPST interentreprises sera accompagnée de la création d’un nouveau référentiel de certification, afin de garantir auprès des entreprises la qualité de l’organisation de leurs services et l’efficacité de leurs prestations selon des grilles d’évaluation élaborées par un nouveau comité national de la prévention et sécurité au travail paritaire, constitué au sein du conseil d’orientation des conditions de travail (COCT). Il se verrait attribuer les missions actuelles du groupe permanent d’orientation du COCT auxquelles s’ajouteraient des missions d’articulation et de suivi des nouveautés de l’accord (élaboration du cahier des charges de la certification des SPST ainsi que de l’offre de prévention de la désinsertion professionnelle, suivi de la mise en œuvre de la collaboration médecine du travail/médecine de ville et de la mise en œuvre du passeport prévention…). Ce comité serait décliné au niveau régional.
  • L’accord préconise également de systématiser la mise en œuvre des visites de reprise et de pré-reprise (en cas d’arrêt de longue durée) et demandées (par le médecin, l’employeur, le salarié) pour définir d’éventuels aménagements, et de mettre en œuvre une visite de mi-carrière pour repérer une inadéquation entre le poste de travail et l’état de santé.
  • Pour maintenir les délais et le suivi des visites médicales des salariés dans un contexte de pénurie, cet accord national interprofessionnel crée une nouvelle forme de collaboration entre la médecine du travail et la médecine de ville, par des médecins praticiens correspondants, formés à la santé au travail et assurant certaines tâches au profit des services de prévention et de santé au travail.

Les auteurs de la présente proposition de loi se sont saisis du contenu de cet accord national interprofessionnel, afin d’assurer sa transposition et sa mise en vigueur.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3718_proposition-loi

 

Trouver un consensus large pour faire de la prévention et de la santé au travail un enjeu majeur des entreprises du XXIème siècle autour de 4 ambitions fortes et structurantes :

I – Renforcer la prévention au sein des entreprises et décloisonner la santé publique et la santé au travail :

Permettre le développement de politiques préventives de santé publique dans le milieu professionnel : actions de campagnes vaccinales, de sport santé, lutte contre les addictions dans le milieu du travail.

II – Définir l’offre de services à fournir aux entreprises et aux salariés, notamment en matière de prévention et d’accompagnement

Favoriser une meilleure articulation avec le médecin traitant pour faciliter le suivi individuel de l’état de santé du salarié, son accompagnement par le biais du DMST (dossier médical de santé au travail) et du DMP (dossier médical partagé)

III – Mieux accompagner certains publics, notamment vulnérables, et lutter contre la désinsertion professionnelle

Améliorer le suivi médical des travailleurs handicapés, des salariés intérimaires qui pourraient être pris en charge par les services de santé autonomes des entreprises utilisatrices, les CDD ou travailleurs indépendants (suivi des non-salariés par un service de prévention e de santé au travail)

IV – Réorganiser la gouvernance de la prévention et de la santé au travail

Plusieurs acteurs :
. L’état qui produit les règles et s’assure de leur bonne application.
. La sécurité sociale qui répare les dommages (AT/MP).
. La prévention (ANACT et ARACT) agences nationales et régionales pour l’amélioration des conditions de travail, (INRS) institut national de recherche et de sécurité, les acteurs de terrain de la santé au travail par le biais des services de santé au travail.

 

La présente loi, proposée par Charlotte Parmentier-Lecocq, entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 mars 2022

 

10/02/2021 – Actualités, Covid-19 – Dr M. Despagne

 

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