Questions / Réponses

L’adhésion

L’employeur doit obligatoirement adhérer à un service de santé au travail (article R.4622-2 du Code du Travail).

L’adhésion à un service de santé au travail est obligatoire, pour toute entreprise, dès le premier salarié, quelle que soit la nature et la durée du contrat de travail.

Le lien entre l’établissement et son service de santé au travail est un contrat d’adhésion.
(article R. 4622-22 du code du travail, ancien article R. 241-10)

L’employeur adhère à un seul service de santé au travail pour un même site.

En renseignant notre formulaire d’adhésion. A l’issue de cet échange, vous recevrez :
  • un bulletin d’adhésion à compléter et à nous renvoyer signé, accompagné du chèque de droit d’entrée à:
    SIST DU LIBOURNAIS – 5 rue Firmin Didot – BP 40143 – 33503 LIBOURNE Cedex
  • un document de déclaration de l’employeur relatif aux risques professionnels et aux besoins en prévention

nos statuts et notre règlement intérieur

Conformément à la réglementation, le SIST du LIBOURNAIS est passé au « Per capita » depuis le 1er  janvier 2022.
Cela revient à déterminer un montant de cotisation unique prenant la forme d’un forfait annuel par salarié suivi.

QU’EST-CE QUE LE PER CAPITA ?

La cotisation annuelle ne se fera plus sur la base d’une masse salariale globale mais sera calculée en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise au 1er janvier, quels que soient :
– leur temps de travail
– leur type de contrat (CDI, CDD, apprentis)
– leur catégorie de risque (suivi simple ou renforcé)

QUEL EN SERA LE MONTANT ?

Pour 2022, le Conseil d’Administration a fixé le tarif Per capita à :
85,00 € HT par salarié présent en CDI ou CDD (entreprises de – de 20 salariés, facturation annuelle)
– 21,25 € HT par salarié présent en CDI ou CDD (entreprises de + de 20 salariés, facturation trimestrielle)
– 85,00 € HT pour les visites intérimaires, visites d’embauche, visites d’apprentis, de saisonniers)
– 42,50 € HT par absent non excusé

Ce montant inclut toujours :
– la surveillance de l’état de santé de vos salariés (quel que soit le nombre de visites)
– les conseils en prévention (études de postes, sensibilisations, mesures métrologiques, etc.)
– les interventions dispensées par nos spécialistes (ergonome, technicien et ingénieur hygiène et sécurité, conseiller en prévention des risques psycho-sociaux …).

COMMENT CALCULER LA COTISATION ?

Le calcul de la cotisation est simplifié. Il suffit de multiplier le tarif per capita par le nombre de salariés présents au 1er janvier 2022.
Exemple : 10 salariés X 85 € HT = 850 € HT + 2 apprentis X 85 € HT = 170 € HT
soit 1 020 € HT de cotisation pour 2022

COMMENT ET QUAND DÉCLARER ?

En début d’année, connectez-vous sur l’Espace adhérent de notre site internet pour mettre à jour la liste de vos salariés puis établir votre déclaration en ligne.

EMBAUCHE EN COURS D’ANNÉE

En cas de recrutement en cours d’année, vous devez :
– déclarer le nouveau salarié sur votre Espace adhérent
– puis demander une visite dans la rubrique « Mes salariés » en cliquant sur « Faire une demande de rdv »
Chaque visite d’un nouveau salarié non déclaré en début d’année sera facturée 85 € HT.

Rappel : les nouveaux salariés doivent être vus
– pour un examen médical d’aptitude (EMA) : avant l’embauche ou l’affectation au poste pour les salariés embauchés sur des postes nécessitant un suivi individuel renforcé (art. R4624-23 du Code du Travail).
– pour les autres cas, en visite d’information et de prévention (VIP) dans un délai de 3 mois à compter de la prise de poste.

Les cotisations couvrent toutes les prestations décrites dans la plaquette employeur hormis les formations (SST, PRAP) ainsi que certains examens complémentaires.

Dès lors qu’il le juge nécessaire, le médecin du travail est autorisé à prescrire des examens complémentaires (Article R4624-25 du Code du Travail),

  • nécessaires à la détermination de l’aptitude au poste de travail et au dépistage des affections comportant une contre-indication à ce poste,
  • au dépistage des maladies professionnelles,
  • au dépistage des affections dangereuses pour l’entourage.

Les examens médicaux

Examen de pré-reprise

En vue de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en arrêt de travail d’une durée de plus de trois mois, une visite de pré-reprise est organisée par le médecin du travail à l’initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié.

« Au cours de l’examen de pré-reprise, le médecin du travail peut recommander :

  1. Des aménagements et adaptations du poste de travail ;
  2. Des préconisations de reclassement ;
  3. Des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle.

Sauf opposition du salarié, il informe l’employeur et le médecin conseil de ces recommandations afin que toutes les mesures soient mises en œuvre en vue de favoriser le maintien dans l’emploi du salarié. »

Art. R4624-20

Examen de reprise du travail

Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l’examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié.

Le salarié bénéficie d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail :

  1. Après un congé de maternité ;
  2. Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
  3. Après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel.

L’examen de reprise a pour objet :

  1. De délivrer l’avis d’aptitude médicale du salarié à reprendre son poste ;
  2. De préconiser l’aménagement, l’adaptation du poste ou le reclassement du salarié ;
  3. D’examiner les propositions d’aménagement, d’adaptation du poste ou de reclassement faites par l’employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de pré-reprise.

Art. R4624-22 et 23

Le temps partiel thérapeutique est prescrit par le médecin traitant (généraliste ou spécialiste). C’est une mesure temporaire.
Sa mise en place nécessite l’accord de l’employeur.

C’est le médecin du travail qui fixe en concertation avec le salarié et l’employeur les modalités d’exécution de ce temps partiel thérapeutique.

Après un arrêt de travail, la reprise à temps partiel thérapeutique est considérée comme une reprise du travail et doit donner lieu à un examen de reprise ; de même lors de la reprise à temps complet, un nouvel examen de reprise est obligatoire.
Non. Pendant un arrêt de travail, le contrat de travail qui lie le salarié et l’employeur est suspendu. L’employeur n’a pas la possibilité de demander une visite médicale.

Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou de tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail, bénéficie d’un suivi individuel renforcé de son état de santé. Il s’agit d’un examen médical d’aptitude tous les 2 ans avec une alternance entre le médecin du travail et l’infirmière pour les salariés affectés à des postes les exposants:

  • A l’amiante
  • Au plomb
  • Aux CMR
  • Aux agents biologiques catégories 3 et 4
  • Aux rayonnements ionisants
  • Au risque hyperbare
  • Au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et démontage des échafaudages
  • Aux postes affectant des jeunes aux travaux interdits
  • Aux postes nécessitant une autorisation de conduite
  • Aux postes nécessitant une habilitation électrique

S’il le juge nécessaire, l’employeur complète la liste des postes entrant dans les catégories mentionnées aux points listés ci-dessus, par des postes présentant des risques particuliers après avis du ou des médecins concernés et du CSE ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent, en cohérence avec l’évaluation des risques et, le cas échéant, la fiche d’entreprise.

Cette liste est transmise au service de santé au travail, tenue à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et des services de prévention des organismes de sécurité sociale et mise à jour tous les ans. L’employeur motive par écrit l’inscription de tout poste sur cette liste.

Pour plus d’informations sur les suivis, consultez l’onglet suivi médical dans prestations en haut de la page d’accueil.

Tout travailleur, quelle que soit la nature de son contrat de travail (CDI, CDD …) bénéficie d’un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail et, sous l’autorité de celui-ci, par le collaborateur médecin et l’infirmier.

Ce suivi peut s’effectuer selon différentes modalités selon le poste occupé et l’état de santé du salarié.

Qui est concerné ? Tous les salariés dont les postes de travail et l’état de santé ne justifient pas un suivi individuel renforcé.

Quelles sont les modalités ? Les salariés soumis au Suivi Individuel Simple bénéficient d’une visite d’information et de prévention réalisée par un professionnel de santé (médecin ou infirmière). Celle-ci est renouvelée selon une périodicité qui ne peut excéder cinq ans.

Pour plus d’informations sur les suivis, consultez l’onglet suivi médical dans prestations en haut de la page d’accueil.

Le médecin du travail

Oui. Le code du travail prévoit le libre accès du médecin du travail dans l’entreprise, pour y mener les études nécessaires à la connaissance des postes de travail et des conditions de travail.
Non. Le médecin du travail est soumis au secret médical, il ne peut en aucun cas le violer. Tout ce qui est dit pendant la visite médicale est couvert par ce secret.
Le médecin du travail peut prescrire les examens complémentaires nécessaires :
  1. A la détermination de l’aptitude médicale du salarié au poste de travail, notamment au dépistage des affections comportant une contre-indication à ce poste de travail ;
  2. Au dépistage d’une maladie professionnelle ou à caractère professionnel susceptible de résulter de l’activité professionnelle du salarié ;
  3. Au dépistage des maladies dangereuses pour l’entourage du salarié.

Art. R4624-25

Les examens complémentaires prescrits tiennent compte des recommandations scientifiques actualisées.

Contactez le médecin du travail le plus tôt possible pendant votre arrêt de travail pour organiser un examen de pré-reprise.

Au cours de cet examen vous évoquerez avec lui les différentes possibilités de reprise du travail.

Sa connaissance de l’entreprise lui permettra de rechercher avec votre employeur un aménagement de votre poste de travail ou un poste plus adapté à votre état de santé.

Non, le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif, il ne peut prescrire aucun médicament, ni aucun arrêt de travail. De même il ne rédige pas de certificat médical pour la pratique sportive.