Info
En 2020 la loi change
1 loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018.
3 décrets d’application du 27 mai 2019 (n°2019-521 à 523)
A compter de la déclaration relative à l’année 2020,
Toutes les entreprises seront concernées, quelles que soit leur taille ;
La déclaration sera à effectuer au moyen de la DSN à l’URSAFF ou la MSA ;
Le taux obligatoire d’emploi des travailleurs handicapé (OETH) restera à 6% sur l’effectif annuel moyen de l’entreprise et une révision de ce taux sera faite tous les 5 ans ;
Tous les travailleurs handicapés seront comptabilisés quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, intérimaire, stage, période de mise en situation en milieu professionnel) au prorata de son temps de travail ;
Lien : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/emploi-et-handicap/article/obligation-d-emploi-des-travailleurs-handicapes-ce-qui-change-en-2020
Lien : https://www.agefiph.fr/actualites-handicap/obligation-demploi-des-travailleurs-handicapes-en-2020-la-loi-change
le 09/08/2019
17 subventions financières ( ex AFS ) pour les TPE
Afin de vous aider à améliorer la prévention des risques professionnels, la Carsat Aquitaine met à votre disposition de nouvelles subventions.
Sachez prendre soins de vos salariés, encore de trop nombreux accidents sont déclarés chaque année.
En tant que dirigeant d’entreprise, les arrêts maladies sont source de difficultés au bon déroulement de votre activité.
L’article suivant vous explique en détail les 17 nouvelles subventions dont vous pourriez bénéficier.
Lire l’article complet ici
le 09/08/2019
Prévenir les TMS
Les troubles musculosquelettiques (TMS) représentent un problème de santé majeur dans les établissements sanitaires et médico-sociaux. Ils sont à l’origine de beaucoup d’accidents du travail et de maladies professionnelles. La mutuelle Chorum et l’Anact vous propose un site internet innovant et permettant de sensibiliser et perfectionner les entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) à la prévention des TMS.
En savoir plus et accéder au site
Site de référence pour la prévention des risques professionnels au domicile
On recense, dans le secteur des services à la personne, un nombre important d’accidents du travail et de maladies professionnelles. La CNAM TS, l’INRS et le Groupe IRCEM se sont associés et ont mené une étude afin d’identifier les principaux risques du secteur. Les résultats ont permis de développer des outils de prévention disponibles sur un site internet spécifique à cette activité (connaissances sur les risques liés à l’activité, vidéos, documentation…).
En savoir plus et accèder au site de référence
La loi travail modifie et adapte le parcours individuel en santé au travail
Le Décret N°2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine au travail fixe une nouvelle périodicité du suivi individuel des salariés en santé au travail.
Nouveau décret
Concernant les vestiaires en entreprise
Un décret du 6 octobre 2016 prévoit (dès janvier 2017) une possibilité de dérogation à l’obligation d’installation de locaux de vestiaires collectifs, prévue à l’article R. 4228-2 du Code du travail.
Sont concernés les établissements dans lesquels les salariés ne sont pas obligés de porter des vêtements de travail spécifiques à leur activité ou des équipements de protection individuelle (EPI).
Des meubles de rangement sécurisés, dédiés à leurs effets personnels et placés à proximité de leur poste de travail peuvent dès lors être mis à disposition.
Lire plus facilement le Code du Travail
Le logiciel Cod-IT est un outil informatique qui permet une lecture plus simplifiée du code du travail. Il a été développé et mis en ligne par le Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social. Il est accessible sous la forme d’un fichier Excel, ce qui permet de faciliter la recherche et la navigation entre les différents textes du code du travail.
Pour télécharger la dernière version cliquez sur ce lien :
La CARSAT Aquitaine propose de nouvelles AFS
Ces subventions ont principalement pour but de maitriser un risque prioritaire ou spécifique d’un secteur professionnel. Elles aident au développement de la prévention des risques.
Elles permettent de participer à l’achat d’un matériel ou de prestations afin d’améliorer la sécurité des salariés au travail. Ces AFS concernent les entreprises de moins de 20 ou 50 salariés.
En 2015, 730 000 € d’AFS ont été attribuées aux entreprises de moins de 50 salariés.
Les risques dus aux champs électromagnétiques
La directive européenne 2013/35/UE, traduite dans le Décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques, précise que les entreprises devront, à partir du 1er janvier 2017, évaluer et prévenir les risques liés aux champs électromagnétiques.
Un guide non contraignant des bonnes pratiques a été élaboré pour aider les employeurs, et en particulier les petites et moyennes entreprises à mettre en œuvre de cette directive et à comprendre les risques liés aux champs électromagnétiques.
Pour en savoir plus, consultez le dossier champs électromagnétiques de l’INRS.