Foire Aux Questions
L’adhésion
La loi stipule : Tout employeur en charge d’au moins un salarié, quels que soient la nature et la durée du contrat de travail, a la responsabilité d’adhérer à un service de prévention de santé au travail. Tout nouveau salarié embauché doit être déclaré au Service de Prévention et de Santé au Travail (et ce même si la déclaration d’embauche via la DSSN a été faite).
Cette cotisation est un forfait annuel qui couvre un ensemble de prestations et non le seul suivi individuel de vos salariés. Elle correspond à l’ensemble de notre offre socle qui comprend, le suivi médical, la prévention des risques professionnels et le maintient à l’emploi.
Voir l’ensembles de nos services compris dans l’offre socle : ICI
La cotisation est un forfait relatif au nombre de salariés (per capita) dans l’entreprise, conformément à une exigence de notre autorité de tutelle, la DREETS. Le coût de l’adhésion est fixe dans l’année quel que soit le contrat de travail (CDI, CDD, apprentis). Le montant est calculé sur la base de la liste du personnel présent dans l’entreprise au 1er janvier de chaque année. La cotisation de chaque adhérent permet le financement d’un offre socle de services auquel chaque adhérent peut prétendre. le SIST vous aide dans la gestion de ces risques professionnels, notamment par la mise en place d’actions de prévention au sein de l’entreprise.
Consulter la plaquette comprendre la cotisation : ICI
La déclaration d’effectifs sert à :
- Mettre à jour les informations concernant l’entreprise,
- Assurer le suivi des salariés : poste de travail, type de suivi individuel de santé…
- Établir le montant des cotisations annuelles.
Le SIST adresse à ses adhérents une déclaration d’effectifs lors de leur adhésion, pour la saisie initiale des salariés et en début d’année civile pour la mise à jour des salariés. Pour autant l’employeur doit mettre à jour régulièrement, tout au long de l’année cette liste, en informant le SPSTI des nouvelles embauches et des départs de salariés de ses effectifs.
La déclaration des risques professionnels (déterminants le suivi médical) relatifs aux conditions d’emploi de votre salarié tels que l’exposition à certains risques, l’âge, les conditions de travail, le type de contrat définissent la catégorie de suivi (SIS, SIA, SIR).
L’absentéisme aux visites non excusées 48 heures à l’avance est facturé afin d’améliorer la gestion des demandes et notre réactivité face aux sollicitations, dans un contexte où le déficit médical est très important. La Loi Santé Travail d’Août 2021 renforce le champ d’actions des SPSTI. C’est à l’employeur de payer la facture d’absence.
Pour formuler une réclamation, rendez-vous dans l’onglet « notre démarche qualité » et cliquez sur le bouton « prenez la parole ». Une fois cela fait, vous recevrez un accusé réception sous 72h (jours ouvrés).
Attention : les réclamations ne doivent pas porter sur l’avis, les recommandations ou propositions du médecin du travail.
Les motifs de radiation sont prévus dans les statuts de chaque Service de santé au travail. Les principaux motifs sont généralement :
- Non-paiement des cotisations ;
- Refus de fournir les informations nécessaires à l’exécution des obligations de la santé au travail ;
- Opposition à l’accès aux lieux de travail pour la surveillance de l’hygiène et de la sécurité ;
- Autre motif grave.
La radiation d’une entreprise est prononcée par le conseil d’administration. Un adhérent radié pourra de nouveau adhérer à l’association après s’être acquitté de la totalité de ses dettes éventuelles, avoir rempli un bulletin d’adhésion et s’être acquitté de sa cotisation annuelle.
En pratique l’entreprise ne sera plus adhérente du fait de l’absence de salariés et ne sera pas redevable de ses cotisations l’année suivante (sauf en cas de nouvelle embauche).
Le suivi médical de mes salariés
Les visites obligatoires sont :
– La visite d’information et de prévention,
– La visite périodique,
– La visite de reprise pour un arrêt supérieur à 30 jours (maladie professionnelle, maternité ou accident du travail).
– La visite de reprise pour un arrêt supérieur à 60 jours (maladie).
Tout travailleur, quelle que soit la nature de son contrat de travail (CDI, CDD …) bénéficie d’un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail et, sous l’autorité de celui-ci, par le collaborateur médecin et l’infirmier.
Ce suivi peut s’effectuer selon différentes modalités selon le poste occupé et l’état de santé du salarié.
Qui est concerné ? Tous les salariés dont les postes de travail et l’état de santé ne justifient pas un suivi individuel renforcé.
Quelles sont les modalités ? Les salariés soumis au Suivi Individuel Simple bénéficient d’une visite d’information et de prévention réalisée par un professionnel de santé (médecin ou infirmière). Celle-ci est renouvelée selon une périodicité qui ne peut excéder cinq ans.
Pour plus d’informations sur les suivis, consultez l’onglet suivi de l’état de santé dans prestations en haut de la page d’accueil.
Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou de tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail, bénéficie d’un suivi individuel renforcé de son état de santé. Il s’agit d’un examen médical d’aptitude tous les 2 ans avec une alternance entre le médecin du travail et l’infirmière pour les salariés affectés à des postes les exposants:
- À l’amiante,
- Au plomb,
- Aux CMR,
- Aux agents biologiques catégories 3 et 4,
- Aux rayonnements ionisants,
- Au risque hyperbare,
- Au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et démontage des échafaudages,
- Aux postes affectant des jeunes aux travaux interdits,
- Manutention manuelle inévitable de charges de plus de 55 kilos,
- Aux postes nécessitant une autorisation de conduite,
- Aux postes nécessitant une habilitation électrique.
S’il le juge nécessaire, l’employeur complète la liste des postes entrant dans les catégories mentionnées aux points listés ci-dessus, par des postes présentant des risques particuliers après avis du ou des médecins concernés et du CSE ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent, en cohérence avec l’évaluation des risques et, le cas échéant, la fiche d’entreprise.
Cette liste est transmise au service de santé au travail, tenue à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et des services de prévention des organismes de sécurité sociale et mise à jour tous les ans. L’employeur motive par écrit l’inscription de tout poste sur cette liste.
Pour plus d’informations sur les suivis, consultez l’onglet suivi de l’état de santé dans prestations en haut de la page d’accueil.
Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l’examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié.
Le salarié bénéficie d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail après :
- Une maladie professionnelle (pas de durée minimale d’arrêt)
- Un congé de maternité
- Une absence d’au moins 30 jours pour accident du travail
- Une absence d’au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel
L’examen de reprise a pour objet :
- De délivrer l’avis d’aptitude médicale du salarié à reprendre son poste ;
- De préconiser l’aménagement, l’adaptation du poste ou le reclassement du salarié ;
- D’examiner les propositions d’aménagement, d’adaptation du poste ou de reclassement faites par l’employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de pré-reprise.
Art. R4624-22 et 23
En vue de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en arrêt de travail d’une durée de plus de trois mois, une visite de pré-reprise est organisée par le médecin du travail à l’initiative du médecin traitant, du médecin-conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié.
« Au cours de l’examen de pré-reprise, le médecin du travail peut recommander :
- Des aménagements et adaptations du poste de travail ;
- Des préconisations de reclassement ;
- Des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle.
Sauf opposition du salarié, il informe l’employeur et le médecin-conseil de ces recommandations afin que toutes les mesures soient mises en œuvre en vue de favoriser le maintien dans l’emploi du salarié. »
Art. R4624-20
Le temps partiel thérapeutique est prescrit par le médecin traitant (généraliste ou spécialiste). C’est une mesure temporaire.
Sa mise en place nécessite l’accord de l’employeur.
C’est le médecin du travail qui fixe en concertation avec le salarié et l’employeur les modalités d’exécution de ce temps partiel thérapeutique.
Après un arrêt de travail, la reprise à temps partiel thérapeutique est considérée comme une reprise du travail et doit donner lieu à un examen de reprise ; de même lors de la reprise à temps complet, un nouvel examen de reprise est obligatoire.
Cette nouvelle visite a pour but de prévenir la désinsertion professionnelle.
Le salarié est examiné par le médecin du travail durant l’année civile du 45e anniversaire du salarié, ou à une autre échéance déterminée par accord de branche.
Cet examen médical peut être anticipé et organisé conjointement avec une autre visite médicale (visite initiale, visite périodique, visite à la demande du salarié, de l’employeur ou du médecin du travail) lorsque le salarié doit être examiné par le médecin du travail deux ans avant l’échéance mentionnée ci-dessus.
En pratique, cette visite sera réalisée pour les salariés âgés de 43 ans à 45 ans (jusqu’au 31 décembre de l’année des 45 ans).
L’examen médical vise à :
- Établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du salarié, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels auxquelles il a été soumis
- Évaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l’évolution des capacités du salarié en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé
- Sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels
À l’issue de cette visite, le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l’employeur, les mesures (aménagement du poste de travail, aménagement du temps de travail, etc.) prévues à l’article L. 4624-3 du code du travail.
La visite médicale de mi-carrière peut être réalisée par un infirmier de santé au travail exerçant en pratique avancée. Celui-ci ne pouvant proposer les mesures précitées, il peut, s’il l’estime nécessaire, orienter sans délai le travailleur vers le médecin du travail.
Cette visite médicale intervient avant le départ à la retraite du salarié.
Elle s’adresse aux salariés exposés durant leur carrière à certains produits chimiques, mais aussi aux salariés ayant été exposés à certains risques pour leur santé ou leur sécurité : amiante, rayonnements ionisants, plomb, agents cancérogènes, ainsi que le travail en hauteur.
Cette visite de fin de carrière va permettre de renforcer le suivi post-activité professionnelle, et de faire le lien avec le médecin traitant du salarié qui le suivra ensuite tout au long de sa retraite.
Elle s’inscrit dans une démarche globale, encouragée par la loi pour renforcer la prévention en santé au travail, de suivi des salariés tout au long de leur parcours professionnel.
Afin de savoir si votre salarié est éligible, il conviendra de prendre contact avec votre service de santé au travail. Le médecin du travail étudiera les expositions passées ou présentes du salarié afin de déterminer s’il répond aux critères, auquel cas une visite sera organisée.
L’inaptitude au poste de travail prononcée par le médecin du travail vous oblige à rechercher un reclassement au sein de l’entreprise pour le salarié, dans un poste répondant aux indications relatives au reclassement formulées par le médecin du travail. Vous pouvez solliciter le médecin du travail à tout moment pendant la recherche du reclassement. En cas d’impossibilité de reclassement au sein de l’entreprise dans un emploi compatible avec sa santé ou en cas de refus du poste proposé par le salarié, vous pouvez procéder au licenciement pour inaptitude. Vous êtes dispensé de l’obligation de reclassement si le médecin du travail a expressément mentionné sur son avis que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Le médecin du travail peut proposer par écrit des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail motivées par l’âge ou l’état de santé du travailleur. L’employeur a l’obligation de prendre en en considération ces préconisations. En cas de difficulté pour les mettre en place, vous devez d’abord solliciter l’avis du médecin du travail pour échanger avec lui sur les mesures qu’il préconise. En cas d’impossibilité d’aménagement, vous devez en informer par écrit le médecin du travail et le travailleur concerné. Cette impossibilité d’aménagement du poste peut conduire le médecin du travail à prononcer une inaptitude au poste de travail.
Les examens complémentaires pratiqués sont, entre autres, le test de vision, de l’audition, la mesure de la tension, la taille et le poids, le test urinaire par bandelette. D’autres examens complémentaires peuvent être prescrits par le médecin du travail et réalisés hors service de Santé au Travail afin de vérifier la compatibilité du poste de travail du salarié avec son état de santé. Les examens complémentaires prescrits sont réalisés dans le respect de la confidentialité. L’employeur n’est pas informé de la nature de l’examen prescrit. Le coût de cet examen est compris dans la cotisation versée par l’employeur.
Les visites médicales organisées par l’employeur sont obligatoires pour le salarié. Par conséquent, le salarié commet une faute lorsqu’il refuse de s’y soumettre et son refus peut justifier un licenciement.
L’employeur est responsable de la prise des rendez-vous sauf pendant un arrêt de travail pour une visite de pré-reprise qui est à l’initiative du Médecin traitant, Médecin conseil de la Sécurité Sociale ou du salarié.
Il existe deux possibilités :
- Soit le poste de travail est identique pour chacune des entreprises : le suivi de l’état de santé est fixé par le Décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l’état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs. La fiche d’aptitude sera valable auprès des autres entreprises. L’employeur principal (le plus ancien) doit organiser le suivi médical.
- Soit les postes de travail occupés sont différents : Le salarié doit être suivi pour chacun des postes occupés. Chacun de ses employeurs doit donc adhérer au SPSTI.
Le dossier médical en santé au travail
Le dossier médical en santé au travail (DMST) est un document confidentiel, obligatoire, créé et tenu par un professionnel de santé (médecin du travail, infirmier en santé au travail, etc.), qui rassemble les informations nécessaires au suivi de l’état de santé d’un salarié dans le cadre de son activité professionnelle. Bien plus qu’un simple document administratif, il constitue un outil de prévention et de traçabilité des expositions professionnelles, permettant d’évaluer les liens éventuels entre l’état de santé d’un travailleur et ses conditions de travail.
Ce dossier est distinct du dossier médical conservé par votre médecin traitant. Il est strictement lié à la santé au travail, et son contenu est encadré par des règles précises pour garantir la protection des données personnelles de santé.
Le DMST est ouvert dès le premier contact du salarié avec le service de santé au travail (examen d’embauche, visite périodique, etc.) et est conservé pendant au moins 40 ans après la dernière visite.
Le DMST est tenu sous la responsabilité du médecin du travail. Il peut également être alimenté et consulté, dans le respect d’un protocole de délégation signé, par certains professionnels habilités : collaborateurs médecins, internes en médecine du travail et infirmiers en santé au travail. Tous interviennent dans un cadre réglementé garantissant le respect du secret médical.
En revanche, l’infirmier d’établissement, même dans le cadre d’un protocole de délégation formalisé avec le médecin du travail, n’est pas autorisé à accéder au DMST du salarié. Ce dossier reste strictement réservé aux professionnels du service de prévention et de santé au travail (SPST) dûment habilités.
Le dossier médical en santé au travail peut contenir :
- L’historique des visites médicales,
- Les comptes rendus d’examens cliniques ou complémentaires,
- Les expositions professionnelles identifiées,
- Les recommandations ou restrictions d’aptitude formulées par le professionnel de santé,
- D’éventuels éléments sur les conditions de travail (bruit, exposition à des substances, etc.),
Les échanges avec d’autres professionnels de santé dans le cadre de la prévention ou de l’accompagnement par la cellule PDP (Prévention de la désinsertion professionnelle).
Ces échanges sont consignés dans le DMST par les professionnels habilités, dans le respect du cadre réglementaire
Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données de santé – considérées comme sensibles – bénéficient d’un haut niveau de protection. Le Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SIST), en tant que responsable de traitement, doit garantir :
- La confidentialité des données médicales,
- Leur sécurisation (accès restreint, traçabilité, dispositifs techniques adaptés),
- Leur conservation dans le respect des durées légales,
- L’information transparente des personnes concernées sur leurs droits.
Le décret n°2022-1434 du 15 novembre 2022 précise les conditions d’accès, de gestion et de partage du DMST entre professionnels de santé autorisés.
Dans le cadre de l’évolution des pratiques, le recours à la télésanté est désormais possible pour certaines consultations. Le SIST veille alors à la sécurisation des échanges (via une plateforme dédiée) et recueille, via cette plateforme, le consentement explicite du salarié avant toute téléconsultation.
Depuis 2023, l’identitovigilance est une exigence incontournable dans les services de santé au travail. Ce dispositif vise à garantir que chaque information de santé soit correctement attribuée à la bonne personne.
Concrètement, cela implique que le salarié confirme systématiquement son identité lors des consultations, en présentant une pièce d’identité officielle. Cette étape simple permet d’éviter les erreurs de dossier et contribue à la sécurité des prises en charge.
En tant que salarié, vous disposez de droits encadrés et protégés concernant votre DMST :
- Droit à l’information : vous devez être informé de l’existence du dossier, de sa finalité, de son contenu et de vos droits.
- Droit d’accès : vous pouvez consulter votre dossier, soit directement auprès du médecin du travail, soit via votre médecin traitant. Le service doit répondre dans un délai d’un mois.
- Droit de rectification : si certaines informations sont inexactes, vous pouvez demander leur correction.
- Droit à la limitation : permet de geler temporairement l’usage de vos données. Vous pouvez l’exercer, par exemple, si vous contestez l’exactitude d’une information ou si vous vous opposez à son traitement. Pendant cette période, le service ne pourra plus utiliser ces données, mais devra les conserver sans les modifier, le temps de vérifier ou de trancher la situation.
Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles ou pour exercer vos droits vous pouvez contacter votre médecin du travail ou le délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse suivante :
Si vous estimez, après avoir contacté notre DPO, que vos droits informatiques ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL (https://www.cnil.fr/plaintes)
Les employeurs ont la responsabilité de permettre à leurs salariés d’accéder au service de santé au travail et de s’assurer qu’ils sont informés de l’existence et du fonctionnement du DMST. Ils doivent également organiser les visites médicales et veiller au respect des obligations légales, notamment celles liées à l’identitovigilance.
L’employeur est destinataire des avis d’aptitude, d’inaptitudes et des propositions de mesures individuelle d’aménagement des conditions de travail que le médecin émet consécutivement à l’évaluation de l’état de santé du salarié. Mais il ne peut en aucun cas accéder aux éléments médicaux présents dans le dossier médical de son salarié justifiant les avis et propositions formulés par le médecin du travail ou un membre de son équipe pluridisciplinaire.
Les représentants du personnel peuvent, de leur côté, relayer l’information auprès des salariés, et jouer un rôle actif dans la promotion du respect des droits liés au DMST.
Tout transfert de dossier ne peut être effectué qu’après accord du salarié.
Si le salarié désire faire transférer son dossier, il doit faire une demande écrite auprès du service de santé au travail accompagnée d’une copie de sa carte d’identité.
La téléconsultation
La télésanté permet la réalisation de certaines consultations de santé au travail à distance, via un dispositif de visioconférence sécurisé. Ce mode de consultation s’inscrit dans le cadre réglementaire défini par le décret n°2022-679 du 26 avril 2022 et est encadré par le Code du travail.
Les visites concernées (visites d’information et de prévention, examens de pré-reprise, etc.) peuvent, sous conditions, être réalisées à distance, lorsque cela est pertinent. Cette modalité vise à faciliter l’accès au suivi médical, tout en garantissant la qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges.
La réalisation d’une consultation à distance repose sur une appréciation médicale. C’est le professionnel de santé du SIST (médecin du travail ou infirmier en santé au travail) qui détermine si les conditions sont réunies pour une visio.
Ce mode de consultation peut être proposé :
- À l’initiative du professionnel de santé,
- À la demande du salarié,
- À la demande de l’employeur
Cependant, la pertinence est toujours évaluée au cas par cas, en fonction du contexte, du type de visite, et des informations disponibles.
Pour garantir la qualité et la sécurité de la téléconsultation, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Un environnement garantissant la confidentialité des échanges,
- Un matériel adapté (ordinateur, tablette ou téléphone avec micro et caméra),
- Une connexion internet stable,
- L’utilisation du navigateur recommandé (Chrome pour la plateforme CLICKDOC),
- L’envoi et la signature d’un formulaire de consentement avant la consultation.
Une consultation en visio ne peut avoir lieu qu’avec le consentement explicite du salarié. Celui-ci est recueilli avant chaque téléconsultation et consigné dans le dossier médical en santé au travail (DMST).
En cas de refus, une consultation en présentiel est automatiquement proposée dans les meilleurs délais.
Le lien de connexion est transmis par email, quelques minutes avant le rendez-vous, accompagné des instructions nécessaires.
Le jour du rendez-vous :
- Le salarié se connecte via le lien transmis par le SIST,
- Il patiente dans une salle d’attente virtuelle,
- La consultation démarre dès l’activation par le professionnel de santé.
Le consentement signé est archivé dans le DMST, et un une attestation de visite peut être transmise au salarié à l’issue de la consultation.
La plateforme CLICKDOC, utilisée pour ces consultations, respecte les normes de sécurité et de confidentialité prévues par la réglementation. Elle est opérée par CompuGroup Medical France, hébergeur agréé de données de santé. Les flux de téléconsultation sont chiffrés de bout en bout, et aucune vidéo ou audio n’est enregistrée.
La politique de traitement des données personnelles est accessible sur le site clickdoc.fr, en conformité avec le RGPD.
Les droits des salariés sont les mêmes que pour une consultation en présentiel :
- Droit à l’information,
- Droit au consentement ou au refus,
- Droit à la confidentialité,
- Droit d’accès à leur dossier médical.
Les employeurs et les représentants du personnel doivent être informés de l’existence de ce dispositif. En cas de visite à la demande de l’employeur réalisée en visio, une information écrite est transmise à l’employeur, et cette démarche est également tracée dans le DMST.
Vous avez une question ? Vous pouvez nous contacter
