1 loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018.
3 décrets d’application du 27 mai 2019 (n°2019-521 à 523)
A compter de la déclaration relative à l’année 2020,
Toutes les entreprises seront concernées, quelles que soit leur taille ;
La déclaration sera à effectuer au moyen de la DSN à l’URSAFF ou la MSA ;
Le taux obligatoire d’emploi des travailleurs handicapé (OETH) restera à 6% sur l’effectif annuel moyen de l’entreprise et une révision de ce taux sera faite tous les 5 ans ;
Tous les travailleurs handicapés seront comptabilisés quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, intérimaire, stage, période de mise en situation en milieu professionnel) au prorata de son temps de travail ;
Lien : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/emploi-et-handicap/article/obligation-d-emploi-des-travailleurs-handicapes-ce-qui-change-en-2020
Lien : https://www.agefiph.fr/actualites-handicap/obligation-demploi-des-travailleurs-handicapes-en-2020-la-loi-change
le 09/08/2019