Passeport prévention
Une entrée en vigueur progressive à partir d’avril 2023
La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a prévu la création d’un passeport de prévention au sein duquel l’employeur devra renseigner les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à son initiative.
Attendu depuis octobre, le décret d’application a été publié avec 3 mois de retard, le 30 décembre 2022. L’ouverture du passeport sera disponible pour les travailleurs à partir d’avril 2023 via un espace personnel en ligne. L’ouverture du passeport de prévention aux employeurs et la déclaration des données est prévue pour 2023/2024. Enfin, en 2024, tous les employeurs pourront consulter les passeports de prévention.
Qui alimente le passeport de prévention ?
Le passeport de prévention est alimenté par les employeurs, les organismes de formation mais aussi les travailleurs eux-mêmes lorsqu’ils ont suivi des formations de leur propre initiative. Ils disposent chacun d’un espace dédié au sein de la plate-forme numérique.
Quel en est le contenu ?
Le passeport de prévention sera composé des attestations, certificats et diplômes dispensés en interne au sein de l’entreprise, y compris en externe par le biais d’organisme de formation. Ces attestations, certificats ou diplômes permettront de s’assurer de la bonne réalisation de la formation dans les conditions fixées par la réglementation du code du travail ou garanties par tout autre dispositif de validation.
(Dans un premier temps, seules les formations transférables sont à renseigner dans le passeport de prévention.Il s’agit des formations en santé-sécurité visées par le Code du travail et réalisées par des organismes de formation externes ou réalisées en interne par l’entreprise).
L’alimentation du passeport de prévention ne concernera pas les formations qui ont été dispensées antérieurement à la mise en œuvre effective de ce dispositif. Le travailleur conservera néanmoins la faculté d’y intégrer ces formations suivies antérieurement.
Qui peut le consulter ?
Le salarié peut autoriser l’employeur à consulter l’ensemble des données contenues dans le passeport de prévention, y compris celles que l’employeur n’y a pas versées, pour les besoins du suivi des obligations de ce dernier en matière de formation à la santé et à la sécurité, sous réserve du respect des conditions de traitement des données à caractère personnel prévues par la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le salarié peut donner son accord pour que son employeur accède totalement ou partiellement à son passeport, ou lui refuser cet accès.
Un outil d’échanges et non de contrôle
Si le passeport de prévention constitue une nouvelle obligation pour les employeurs, il doit être vu comme un outil au service des employeurs et des salariés. Il doit faciliter la circulation entre eux de l’information sur les formations suivies, les compétences acquises et les certificats obtenus.
Le passeport de prévention ne doit ainsi pas :
- être un moyen de contrôle des compétences des salariés ;
- constituer un prérequis obligatoire à tout recrutement des salariés ;
- avoir pour finalité d’être un outil de contrôle des formations dispensées par l’employeur ;
- être confondu avec les droits du salarié attachés au CPF même s’il est intégré dans le même système d’informations
L’employeur restera libre de garder les supports qu’il utilise actuellement pour justifier de la réalisation des formations en cas de contrôle.
Vous pouvez d’ores et déjà vous rendre sur le portail d’information du Passeport de prévention qui vise à informer et aider les futurs usagers de ce passeport : https://passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr/actualites/bienvenue-sur-le-portail-dinformation-dedie-au-passeport-de-prevention
Ou consulter la plaquette édité par le ministère du travail du plein emploi et de l’insertion :
06 Février 2023 – Actualités, Travail – TR