Communément appelé “DU” ou “DUERP” le Document Unique est la transposition écrite de l’Évaluation des Risques Professionnels (EvRP). Créé par le
Articles L4121-3 et L4121-3-1 Version en vigueur depuis le 31 mars 2022. Modifié par LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 – art. 3
L’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations, dans l’organisation du travail et dans la définition des postes de travail.
Cette évaluation des risques tient compte de l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe.
LE DOCUMENT UNIQUE QU’EST-CE QUE C’EST ?
Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est un document qui décrit la méthodologie d’évaluation utilisée pour répertorier l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assurer la traçabilité collective de ces expositions.
Il est obligatoire et doit exister dans toutes les entreprises et établissements quel que soit l’activité et ce à partir du premier salarié.
Les résultats de cette évaluation doivent déboucher :
Pour les entreprise de plus de 49 salariés, sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir.
Pour chaque mesure, l’employeur définit ses conditions d’exécution, des indicateurs de résultat et l’estimation de son coût. IL identifie les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées et établit un calendrier de mise en œuvre.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, sur une liste d’actions de prévention des risques et de protection des salariés
QUELLE EST L’UTILITE DU DOCUMENT UNIQUE ?
Le DUERP a pour objectif d’améliorer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs en supprimant ou en réduisant les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Il permet de regrouper sur un seul support, les données issues de l’analyse des risques professionnels auxquels les salariés d’une entreprise sont exposés. En cela il facilite le suivi de la démarche de prévention au sein de l’entreprise
QUI PEUT APPORTER UNE CONTRIBUTION ?
- Les organismes et instances mis en place par la branche professionnelle au moyen de méthodes et référentiels adaptés aux risques considérés et d’outils d’aide à la rédaction
- Le service de prévention et de santé au travail auquel l’employeur adhère.
- Les services de prévention des caisses de sécurité sociale (CARSAT) avec l’appui de l’institut national de recherche et de sécurité (INRS)
- A l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP)
- A l’agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail et son réseau (ANACT)
- Le comité social et économique (CSE) et sa commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) s’ils existent
Le ou les salariés compétents, désignés par l’employeur, pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise
QUAND DOIT-ON LE METTRE A JOUR ?
Au moins chaque année
Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l’article L. 4612-8
Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.
Dans les entreprises de moins de onze salariés, celle-ci peut être moins fréquente, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs
COMBIEN DE TEMPS DOIT-ON LE CONSERVER ?
Toutes les versions et les mises à jour successives, à partir du 31 mars 2022, doivent être conservées par l’employeur pour une durée qui ne peut être inférieure à quarante ans
QUEL MODE DE CONSERVATION ?
Le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses mises à jour font l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
- A compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à cent cinquante salariés
- Au plus tard à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à cent cinquante salariés.
QUI PEUT LE CONSULTER ?
Les salariés
Des anciens salariés
Toute personne ou instance (DREETS, CARSAT..) pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès
DOIT-ON AFFICHER LE DUER ?
Le DUER n’est pas à afficher directement au sein de l’entreprise. Toutefois, l’affichage obligatoire doit comporter un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs au document unique. Cet affichage se trouve à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d’un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.
A QUI DOIT-ON LE TRANSMETTRE ?
Le document unique d’évaluation des risques professionnels est transmis par l’employeur à chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère.
Guide pour mettre en œuvre l’évaluation des risques professionnels édité par la CARSAT Aquitaine (prev 317)
Ce guide présente des principes à mettre en œuvre pour être efficace dans la démarche qui permettra d’établir le document unique et son plan d’actions de prévention. Il donne des modèles et exemples d’applications.
En savoir plus : http://entreprises.carsat-aquitaine.fr/
Plan d’actions Covid-19 : Un nouvel outil pour aider les entreprises à réaliser l’évaluation des risques
L’exposition à la Covid-19 doit obligatoirement faire l’objet d’une démarche d’évaluation des risques de la part des employeurs et être intégré dans le document unique , comme pour l’ensemble des autres risques professionnels.
Pour accompagner les entreprises dans cette démarche, l’INRS et l’Assurance maladie – Risques professionnels ont élaboré l’outil ” Plan d’actions Covid-19 “. Il permet d’aider les entreprises à s’interroger sur les situations à risque Covid-19 et leur propose des mesures très opérationnelles pour agir en conséquence. Lire la suite…
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